Article 47 AUTONOME (Délibération n° 2017/CA/31 du 23 novembre 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)
Article 47 AUTONOME (Délibération n° 2017/CA/31 du 23 novembre 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)
Au 1° de l'article 311-93 et de l'article 311-103, après les mots : « de tout éditeur de services de télévision » sont insérés les mots : « et de tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ».