Article 46 AUTONOME (Délibération n° 2017/CA/31 du 23 novembre 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

A l'article 311-92-1, les mots : « ou de services à la demande » et les mots : « ou à l'article 311-12 » sont supprimés.