Article 27 AUTONOME (Délibération n° 2017/CA/31 du 23 novembre 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)
Article 27 AUTONOME (Délibération n° 2017/CA/31 du 23 novembre 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)
Au premier alinéa de l'article 311-15, les mots : « ou lorsque, dans le cas d'une coproduction internationale, la participation française est supérieure ou égale à 80 % de son coût définitif » sont supprimés.