Article 26 AUTONOME (Délibération n° 2017/CA/31 du 23 novembre 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)
Avant l'article 311-13, il est inséré un paragraphe 3.1 intitulé « Dispositions relatives aux cumuls d'aides » comprenant l'article 311-13.