Article 24 AUTONOME (Délibération n° 2017/CA/31 du 23 novembre 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Avant l'article 311-12, les mots : « Sous-paragraphe 2 Œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande » sont supprimés.