Article 21 AUTONOME (Délibération n° 2017/CA/31 du 23 novembre 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)
Avant l'article 311-10, les mots : « Sous-paragraphe 1 Œuvres audiovisuelles destinées aux services de télévision ou aux services à la demande » sont supprimés.