Article 19 AUTONOME (Délibération n° 2017/CA/31 du 23 novembre 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Au premier alinéa de l'article 311-4, après les mots : « services de télévision » sont insérés les mots : « et les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande ».