L'article 221-14 est ainsi modifié :
1° Au 4°, après le mot : « programme », il est inséré le mot : « complet » ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° A titre exceptionnel, des œuvres cinématographiques de longue durée qui répondent aux conditions suivantes :
« a) Etre distribuées par des entreprises de distribution ayant distribué, dans les deux années précédant la demande, au moins trois œuvres cinématographiques ayant fait l'objet d'une sortie nationale en salles dans au moins cinq établissements de spectacles cinématographiques ;
« b) Ne pas être produites ou coproduites par les entreprises de distribution concernées ;
« c) Etre d'initiative française ;
« d) Etre réalisées dans les conditions prévues à l'article 211-7 ;
« e) Etre réalisées intégralement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Lorsqu'au moins deux langues différentes sont employées, la langue française ou une langue régionale en usage en France doit être la langue la plus utilisée. Les œuvres documentaires peuvent être réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ;
« f) Faire l'objet d'une sortie nationale en salles dans au moins huit établissements de spectacles cinématographiques ;
« g) Avoir été sélectionnées dans un festival cinématographique international figurant sur la liste prévue à l'annexe 2-19-1. »