Article 13 AUTONOME (Délibération n° 2017/CA/31 du 23 novembre 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)
Au premier alinéa de l'article 221-13, les mots : « ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, l'agrément de production, » sont supprimés.