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Article 12 AUTONOME (Délibération n° 2017/CA/31 du 23 novembre 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 12 AUTONOME (Délibération n° 2017/CA/31 du 23 novembre 2017 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)


L'article 211-100 est ainsi rédigé :


« Art. 211-100. - La commission d'agrément est composée de vingt-quatre membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable :
« 1° Un président ;
« 2° Un vice-président ;
« 3° Sept représentants des entreprises de production ;
« 4° Deux représentants des entreprises de distribution ;
« 5° Deux représentants des industries techniques ;
« 6° Un représentant des directeurs de production ;
« 7° Un représentant des directeurs de la photographie ;
« 8° Deux représentants des salariés de la production ;
« 9° Deux représentants des réalisateurs ;
« 10 Deux représentants des auteurs ;
« 11° Deux représentants des artistes-interprètes ;
« 12° Une personnalité qualifiée au titre de son activité de réalisation et de production. »