Article AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2017 autorisant la transformation de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré (SCP d'HLM) Coop Habitat Bourgogne en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM)

Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 4 décembre 2017, la transformation de la SCP d'HLM Coop Habitat Bourgogne, dont le siège social est situé à Chalon-sur-Saône (71), en SCIC d'HLM est autorisée.