Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1680 du 12 décembre 2017 relatif au transfert des attributions du service central des rapatriés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)

I.-Le décret n° 91-86 du 22 janvier 1991 relatif à l'organisation administrative et aux compétences en matière d'accueil et de reclassement des rapatriés est abrogé.
II.-L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au 2 du titre II intitulé « Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité SANTE-SOLIDARITE », la rubrique correspondant au décret n° 91-86 du 22 janvier 1991 relatif à l'organisation administrative et aux compétences en matière d'accueil et de reclassement des rapatriés est supprimée ;
2° Il est inséré, dans le même 2 du titre II, après la rubrique relative au décret n° 61-504 du 10 mars 1961, une rubrique ainsi rédigée :
« Décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961
«

».