Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1680 du 12 décembre 2017 relatif au transfert des attributions du service central des rapatriés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)

Au b du 2° de l'article 1er du décret du 29 juin 2015 susvisé, les mots : « le service central des rapatriés » sont remplacés par les mots : « l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ».