Article 4 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement)

L'annexe III du présent arrêté fixe le modèle de proposition d'effectif à joindre à la demande de permis d'armement en application de l'article R. 5232-4 du code des transports lorsque celle-ci est obligatoire.