Article 5 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement)

L'annexe IV et l'annexe V du présent arrêté déterminent la forme du permis d'armement suivant que celui-ci contient ou non la fiche d'effectif minimal en application de l'article R. 5232-7 et R. 5232-8.