Article 3 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2017 portant suspension de l'exportation et de la mise sur le marché de certains produits d'alimentation infantile fabriqués par la société Celia-laiterie de Craon)

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge de la société Celia-laiterie de Craon.