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Article 2 AUTONOME (Décision n° 631 du 28 novembre 2017 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 631 du 28 novembre 2017 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions)


La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace, la décision n° 613 du 1er août 2017.