Article AUTONOME (Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Oc »)

1. Obligations déclaratives :
1.1. Dispositions générales :
L'opérateur se conforme aux obligations déclaratives prévues par la réglementation en vigueur.
1.2. Dispositions spécifiques :
La première revendication de la récolte est accompagnée de l'imprimé récapitulatif des surfaces Pays d'Oc en production.
Pour bénéficier de l'Indication géographique protégée « Pays d'Oc », la demande de revendication d'un vin est accompagnée d'une fiche d'identité du vin.
Les négociants-vinificateurs doivent fournir la liste de leurs fournisseurs de vendange (raisins et moûts) avec leur déclaration de récolte, leur imprimé récapitulatif des surfaces Pays d'Oc en production, et le document d'accompagnement correspondant tel que défini par le règlement communautaire n° 436/2009 jusqu'au dépôt de la déclaration de production (SV12).
Dans la déclaration de récolte, ainsi que dans la déclaration de revendication, les vins de raisins surmûris, les vins mousseux de qualité, doivent figurer séparément des autres vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc ».
Pour les vins de raisins surmûris, une déclaration d'intention préalable est fournie au moment de la récolte.
Les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » complétée par la mention « sur lie » ne peuvent être revendiqués qu'à compter du 1er février suivant la récolte.
Tout opérateur souhaitant effectuer un changement de dénomination pour bénéficier de l'indication géographique protégée Pays d'Oc doit déposer sa déclaration de changement de dénomination au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la récolte.
2. Principaux points à contrôler :