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Article AUTONOME (Documents et publications)

Article AUTONOME (Documents et publications)


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018


Dépôt du vendredi 8 décembre 2017
Dépôt d'un projet de loi


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 décembre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine.
Ce projet de loi, n° 483, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.


Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution


Par lettre du vendredi 8 décembre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
COM (2017) 698 final. - Proposition de règlement du Conseil sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2019-2020) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation « Horizon 2020 ».
JOIN (2017) 44 final. - Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions concernant le règlement intérieur du comité mixte et l'adoption du mandat des sous-comités et des groupes de travail.
COM (2017) 717 final LIMITE. - Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l'énergie et au sein du groupe permanent à haut niveau de la Communauté de l'énergie (Pristina, 14 décembre 2017).
D050702/05. - Directive de la Commission modifiant la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement des organismes génétiquement modifiés.


Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne


Par lettre du vendredi 8 décembre 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/825 afin d'augmenter l'enveloppe financière du programme d'appui à la réforme structurelle et d'adapter son objectif général [COM (2017) 825 final]
Proposition de règlement du Conseil concernant la création du Fonds monétaire européen [COM (2017) 827 final]


Distribution de documents en date du lundi 11 décembre 2017


Propositions de loiN° 454. - Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues mettant en cohérence les circonscriptions pour l'élection des représentants de la France au Parlement européen avec la nouvelle carte des régions (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 459. - Proposition de loi de M. Ludovic Pajot visant à accroître la lutte contre l'immigration clandestine et l'extraction illégale d'or en Guyane (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 460. - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan portant renforcement de la répression en matière économique (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 472. - Proposition de loi de M. François Ruffin relative au financement du médico-social (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 473. - Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues relative au financement de l'hôpital psychiatrique (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 476 rectifié. - Proposition de loi de MM. Olivier Faure, Dominique Potier et Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).



RapportsN° 444. - Rapport de Mme Élisabeth Toutut-Picard au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
N° 481. - Rapport de Mme Isabelle Florennes au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense. Annexe 0 : Texte de la commission mixte paritaire.


Avis


N° 436. - Avis de Mme Christine Cloarec au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (n° 391).
N° 437. - Avis de M. Patrice Anato au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (n° 383).


Texte adopté en commission


N° 445 (annexe). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé : texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.


Erratum au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0285 du jeudi 7 décembre 2017, texte n° 94


Edition électronique n° 0285, Documents parlementaires, Dépôts du mercredi 6 décembre 2017, Dépôt de propositions de loi, lire :
« M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2017, de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances. »
Cette proposition de loi, n° 476 rectifié, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.


C. - Saisines du Conseil constitutionnel


Saisine en date du 7 décembre 2017, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Saisine en date du 8 décembre 2017, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.