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Article 4 AUTONOME (Décision n° 630 du 28 novembre 2017 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 630 du 28 novembre 2017 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président)


La présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace, la décision 612 du 18 juillet 2017.