Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts)

L'article 12 du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « et sous réserve du II » sont insérés les mots : « et du III » ;
2° Après le II, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. »