Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés)

Sont soumises aux dispositions du présent arrêté :
1° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier ;
2° Les personnes mentionnées aux 3 et 4 de l'article L. 440-2 du même code ;
3° Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 542-1 du même code.
Ces entreprises sont dénommées ci-après « entreprises assujetties ».