Dans le délai d'une semaine à compter de la réception de la demande transmise par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, le Conseil national de l'ordre compétent vérifie :
1° Que le demandeur est légalement établi en France : à cet effet, il certifie l'établissement légal dans le système d'information du marché intérieur et télécharge tout document prouvant cet établissement ou effectue un renvoi au tableau de l'ordre.
S'il n'est pas en mesure de confirmer cet établissement légal, il demande au professionnel de fournir tout document prouvant son établissement légal. Il peut en exiger une traduction si l'Etat membre d'accueil le demande. Le traitement de la demande est suspendu en l'absence de ces documents.
Si le demandeur indique l'Etat membre dans lequel il a obtenu ses qualifications, la demande est transmise à l'autorité compétente de cet Etat membre ;
2° La complétude du dossier.
Le cas échéant, le Conseil national de l'ordre compétent informe le demandeur de tout document manquant, notamment au regard des documents requis par l'Etat membre d'accueil ; en l'absence de réception des documents manquants, les délais sont suspendus jusqu'à leur réception.
Toutefois, les documents mentionnés au b) et au c) du 4° de l'article 2 ne peuvent être considérés comme manquants ; de même, si la traduction n'en est pas fournie, les délais ne sont pas suspendus.