L'article 23 du décret du 12 janvier 2017 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'alimentation électrique à quai des navires de mer, y compris la conception, l'installation et le contrôle des systèmes, est conforme aux spécifications techniques définies par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'industrie. »