Article 4 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers)

Les sociétés de financement disposent d'un capital initial libéré ou d'une dotation versée d'un montant au moins égal à :
1° 1,1 million d'euros pour les sociétés de financement dont l'agrément est limité à l'exercice des opérations de caution ;
2° 2,2 millions d'euros pour les sociétés de financement autres que celles mentionnées au 1°.