Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 novembre 2017 fixant le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice et modifiant l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice)

A l'article 4 de l'arrêté du 4 août 2006 susvisé, le taux de 1 % est remplacé par le taux de 0,75 %.