Article 10 AUTONOME (Décision n° 2017-837 du 15 novembre 2017 autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau Multi 7 en région parisienne)

La présente décision sera notifiée à la société Multi 7 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le réseau Multi 7 et publiée au Journal officiel de la République française.