Article 3 AUTONOME (Décision n° 2017-837 du 15 novembre 2017 autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau Multi 7 en région parisienne)

L'autorisation est accordée à compter du 20 mars 2018 jusqu'au 19 mars 2028. La société s'assure que la diffusion des programmes autorisés sur le réseau Multi 7 permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.