Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2017 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natixis pour le compte de l'Etat)

Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes :

Opération n° 1

Numéro Natixis d'identification de l'opération : 8749329M
Devise : Euro Date de conclusion : 24 mai 2017
Date de départ : 13 mai 2019
Date d'échéance finale : 14 novembre 2033

Opération n° 2

Numéro Natixis d'identification de l'opération : 8749328M
Devise : Dollar américain
Date de conclusion : 24 mai 2017
Date de départ : 28 juin 2021
Date d'échéance finale : 28 décembre 2034

Opération n° 3

Numéro Natixis d'identification de l'opération : 8749327M
Devise : Dollar américain
Date de conclusion : 24 mai 2017
Date de départ : 28 juin 2021
Date d'échéance finale : 28 décembre 2034