Article 30 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit)

Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période fixée par la Banque centrale européenne conformément à l'article L. 511-15 du code monétaire et financier, dont la durée ne peut excéder deux ans.