Article 23 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit)

Sont déclarées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans le délai d'un mois, les modifications portant sur :
1° La dénomination sociale de l'établissement de crédit dont dépend la succursale ;
2° La dénomination ou le nom commercial de l'établissement de crédit dont dépend la succursale ;
3° Le montant de la dotation de la succursale, sans préjudice des dispositions des articles 77 et 78 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé relatives à la réduction des fonds propres ;
4° L'adresse du siège social de l'établissement de crédit dont dépend la succursale ou celle de son siège principal d'exploitation en France.