Article 21 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit)

Sont soumises aux dispositions du présent chapitre :
1° Les modifications relatives aux succursales établies sur le territoire de la République française d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la Principauté de Monaco ;
2° Les modifications relatives aux succursales établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.