Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures)

A l'annexe de l'arrêté du 3 mars 2003 susvisé, le tableau : « Procureur financier dirigeant le ministère public » est remplacé par le tableau suivant :

« Procureur financier dirigeant le ministère public

».