La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport (partie réglementaire : Arrêtés) est modifiée comme suit :
1° Dans son intitulé, les mots : « Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
2° Dans l'intitulé du paragraphe 1er, du sous-paragraphe 1er et du sous paragraphe 2, les mots : « Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».