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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 29 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 29 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


L'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 8. - Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Villeperdue, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Sainte-Maure-de-Touraine, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tours Sud-Est (Indre-et-Loire). »