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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 29 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 29 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et dans les anciennes communes, Avernes-sous-Exmes, Le Bourg-Saint-Léonard, La Cochère, Courménil, Exmes, Omméel, Saint-Pierre-la-Rivière et Villebadin, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Argentan (Orne).