Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2017 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics)

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter la date de paiement.