Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2017 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics)

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est de 10 000 euros.
L'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.