Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2017 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics)

Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.