1° Il est rétabli un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à M. Stéphane Le Den, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations. » ;
2° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Délégation est donnée, en dehors des attributions qui leur sont confiées, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à Mme Annick Biolley-Coornaert, sous-directrice, M. Hervé Guichon, sous-directeur, M. Sylvain Merenne, administrateur civil hors classe, et M. Stéphane Le Den, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques. »