Article 5 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux indemnités d'exercice versées aux membres du Conseil national de protection de la nature)

Les indemnités correspondant aux séances du conseil et aux réunions des commissions qui se sont tenues depuis le 18 avril 2017 font l'objet d'un versement unique en application des dispositions du présent arrêté.