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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux indemnités d'exercice versées aux membres du Conseil national de protection de la nature)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux indemnités d'exercice versées aux membres du Conseil national de protection de la nature)


Le remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil national de protection de la nature est déterminé conformément au décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les membres du Conseil national de protection de la nature sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.