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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux indemnités d'exercice versées aux membres du Conseil national de protection de la nature)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux indemnités d'exercice versées aux membres du Conseil national de protection de la nature)


Les membres du Conseil national de la protection de la nature perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 15 euros pour la remise de leur rapport lorsque, en application de l'article 10 ou de l'article 20 du règlement intérieur, ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :


- demandes de dérogation aux mesures de protection des espèces et de leurs habitats ;
- demandes d'autorisation d'introduction de spécimens de certaines espèces dans le milieu naturel ;
- demandes d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale dans les cas ou la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel a émis un avis défavorable ;
- demandes d'autorisation de travaux dans le cœur d'un parc national et non prévus dans le décret de création du parc.