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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux indemnités d'exercice versées aux membres du Conseil national de protection de la nature)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux indemnités d'exercice versées aux membres du Conseil national de protection de la nature)


Les membres du Conseil national de la protection de la nature perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 150 euros pour la remise de leur rapport lorsque, en application de l'article 10 du règlement intérieur, ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :


- création d'un parc national, d'un parc naturel régional, d'un parc naturel marin, d'une réserve naturelle nationale, d'une réserve biologique ;
- déclassement d'un parc naturel régional, extension du périmètre, modification de la réglementation ou déclassement partiel ou total d'une réserve naturelle nationale ;
- premier plan de gestion d'une réserve naturelle nationale, modification du périmètre, des objectifs ou de la réglementation d'une réserve biologique ;
- révision des chartes de parcs nationaux ;
- renouvellement de classement de parcs naturels régionaux.