I. - Le formulaire de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national, prévu au II de l'article R. 412-13 du code de l'environnement, est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15786* 01.
II. - Le formulaire de demande d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national, prévu au II de l'article R. 412-18 du code de l'environnement, est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15785* 01.
III. - Le formulaire de demande d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, prévu au II de l'article R. 412-28 du code de l'environnement, est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15784* 01.
IV. - Les formulaires mentionnés au présent article peuvent être téléchargés sur le site internet http://www.service-public.fr.