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Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime)

Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime)


I.-Sont abrogés :
1° La décision ministérielle du 29 avril 1811 créant la Commission des phares et fixant sa composition et ses attributions ;
2° Le décret n° 70-1184 du 11 décembre 1970 relatif à la composition de la commission des phares ;
3° Le décret n° 82-419 du 18 mai 1982 fixant les attributions de la commission des phares ;
4° Le décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes de France ;
5° L'arrêté du 9 août 1984 relatif aux règles à suivre pour le balisage des côtes de France ;
6° La décision ministérielle n° 2232D du 25 juin 1984 sur le règlement intérieur de la commission des phares.
II.-Dans l'annexe 1 du décret du 5 juin 2015 susvisé, les mots « Commission des phares » sont remplacés par les mots : « Commission des phares et des autres aides à la navigation », et les mots : « Décret n° 82-419 du 18 mai 1982 fixant les attributions de la commission des phares » sont remplacés par les mots : « Décret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime ».