Article 9 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

Le représentant du Conseil supérieur du notariat assiste, en application de l'article 56 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, aux opérations de vérification et de recomptage et au tirage au sort prévus au chapitre IV.
Ce représentant et ses suppléants sont ceux désignés par le bureau du Conseil supérieur du notariat sur le fondement de l'article 11 de l'arrêté du 24 janvier 2017 susvisé.