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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 octobre 2017 portant création d'une maison de justice et du droit de Perpignan et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 octobre 2017 portant création d'une maison de justice et du droit de Perpignan et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)


ANNEXE
TABLEAU III
Liste des maisons de justice et du droit
(Annexe de l'article R. 131-11)


TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

(Sans changement)

Cour d'appel de Montpellier

(Sans changement)

Montpellier
Lodève, Lunel, Montpellier (La Paillade).

Pyrénées-Orientales

Perpignan
Perpignan

(Le reste sans changement)