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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie)

Les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, relevant du deuxième alinéa de l'article L. 342-12 du code de l'énergie, d'une puissance installée supérieure à 100 kilovoltampères et inférieure à 1 mégawatt, sont déterminés par le barème suivant :

Puissance de l'installation (P) Réfaction sur les ouvrages propres tels que définis
au
premier alinéa de l'article D. 342-22 du code de l'énergie
Réfaction sur la quote part, telle que définie
au
deuxième alinéa de l'article D. 342-22 du code de l'énergie

100 kVA < P ≤ 500 kW


40 % 40 %
500 kW < P < 1 MW interpolation linéaire
P = 1 MW 20 %
1MW < P ≤ 3 MW interpolation linéaire Interpolation linéaire
3 MW < P < 5 MW Pas de réfaction
P ≥ 5 MW Pas de réfaction