Les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, relevant du deuxième alinéa de l'article L. 342-12 du code de l'énergie, d'une puissance installée supérieure à 100 kilovoltampères et inférieure à 1 mégawatt, sont déterminés par le barème suivant :
Puissance de l'installation (P) | Réfaction sur les ouvrages propres tels que définis au premier alinéa de l'article D. 342-22 du code de l'énergie |
Réfaction sur la quote part, telle que définie au deuxième alinéa de l'article D. 342-22 du code de l'énergie |
---|---|---|
100 kVA < P ≤ 500 kW |
40 % | 40 % |
500 kW < P < 1 MW | interpolation linéaire | |
P = 1 MW | 20 % | |
1MW < P ≤ 3 MW | interpolation linéaire | Interpolation linéaire |
3 MW < P < 5 MW | Pas de réfaction | |
P ≥ 5 MW | Pas de réfaction |