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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité)


Au onzième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2015 susvisé, les mots : « taxe acquittée ; » sont remplacés par les mots : « taxe acquittée ou, sur autorisation du service, une liste récapitulative de ces factures, qui doivent être transmises à première réquisition de l'administration des douanes et droits indirects, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe a été acquittée ; ».